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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 21
Versions de la disposition
21. Signification. Les actes de procédure ainsi que les documents joints sont signifiés de la manière prévue au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). L’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler sont signifiés par un huissier ou par un agent de la paix.
En vig.: 2019-12-26
21. Signification. Les actes de procédure ainsi que les documents joints sont signifiés de la manière prévue au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). L’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler sont signifiés par un huissier ou par un agent de la paix.
